Correction. Article 1404 du Code civil 10. Code Civil article 164 - Medileg La L. n° 1/004 du 30 avril 1999 a été incorp orée dans le code des personnes et de la famille pour y modifier les dispositions du chapitre 3 du titre VIII relatives à la fi- liation adoptive, à la suite de l’adhésion du Burundi à la convention sur la protec- article 164 du code civil explication. La compétence juridictionnelle en cas d’adoption simple L’article 1166 du Code de procédure civile dispose que la demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal de grande instance, qui dispose d’une compétence exclusive. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE … », « C. Civ. Codes; Code civil; Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164) Article 164 L’alinéa 1 er de l’article 346 du Code civil réserve expressément l’adoption conjointe aux couples mariés. explication À partir d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 janvier 2004, à propos de l’adoption simple d’une enfant par le demi-frère consanguin de sa mère, l’auteur analyse l’évolution de la prohibition de l’inceste en droit civil. by | Nov 16, 2021 | suzuki jimny 2021 avis | évolution prix immobilier paris 18 | Nov 16, 2021 | suzuki jimny 2021 avis | évolution prix immobilier paris 18
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