Une fois la créance reconnue par une décision de justice, le recours à un huissier est nécessaire pour faire exécuter la décision. Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; La Saisie conservatoire. Par Raphael Tedgui, Avocat. La logique est donc simple : si la signification du titre et/ou de la dénonciation effectuée par l'huissier de justice (par le biais d'un procès-verbal de recherches infructueuses) ne respecte pas les conditions de l'article 659 CPC, il sera possible d'obtenir une mainlevée de la saisie litigieuse. Replier LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11). la contestation de la saisie -attribution - Légavox REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit ... LES CONTESTATIONS DES MESURES D'EXECUTION | Blog Avocats Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution ... Application de la loi de réforme pour la justice en matière de ... Aux termes de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. La contestation de la saisie-attribution d'un compte bancaire La saisie-exécution III. Article R211-11 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance Les faits sont simples : une saisie-attribution est opérée le 1 er mars 2016, conformément à l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), celle-ci est dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours, en l'espèce le 9 mars 2016.
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