L'effacement et l . Actualite Maître Pierre FERNANDEZ | Je souhaite sanctionner un salarié ... Sanction disciplinaire contre un agent en arrêt maladie La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Pour ce faire, l'autorité administrative se retranche derrière l'intérêt du service ou ses prérogatives d'organisation pour dissimuler une décision aux intentions répressives et ainsi échapper à l'emprise des règles du droit disciplinaire. « Peut-on sanctionner un salarié fautif et qui est en arrêt maladie ? Dans la fonction publique, les sanctions disciplinaires visent à réprimer les manquements aux obligations statutaires d'un agent. En revanche, du 17 décembre au 12 janvier, il se trouve bien en arrêt de travail pour maladie régler la situation du fonction-naire dans un délai de quatre mois, certes non assortie de sanctions, il semble qu'il soit en tout état de cause préférable de mener à terme au plus vite la procédure discipli-naire et prononcer la sanction. Les recours 9. Cette sanction a pour effet une suspension du contrat du travail et de la rémunération du salarié fautif. Sanction disciplinaire : avertissement, mise à pied, licenciement ... OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie.Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée . En raison de sa gravité, il est important pour chacune des parties . Elle ne doit en aucun cas dépasser la durée de la procédure disciplinaire. IV.-Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service, dans les conditions prévues aux II et III du présent . Par son arrêt du 12 avril 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a également confirmé ce point en jugeant que le placement en congé maladie d'un militaire fait obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire soit exécutée avant l'expiration du congé maladie du militaire en cause (CAA Nantes, 12 avril 2017, req. PDF Flash Info 2015-2994 - Cdg 83
Fête Foraine Vaucluse 2021,
Modèle Assignation En Déclaration De Jugement Commun,
Articles S