La dérogation doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique (pas de saisine et d’avis requis de la commission de déontologie de la … Cumul Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon emploi de fonctionnaire à plein temps. Votre activité TNS correspond à une activité artisanale, commerciale ou libérale . Au moindre doute ou besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Cumuler un emploi et ma retraite. Le cumul d’activité des fonctionnaires est strictement règlementé : –. Cumul d’activité public – privé : octroi de la médaille d’honneur. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. 25 septie de la loi n°83-634) Cumul d'une activité indépendante avec un emploi salarié La réglementation exclut du champ de l’interdiction de cumul d’activités : - La production des œuvres de l’esprit qui s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics : livres, peintures, musiques, cinéma, photographies,… Enfin, des poursuites pénales sont possibles en application de l’article 432-12 du code pénal. Le principe : un cumul d'activité du fonctionnaire interdit. 16 novembre 2020. par Agnès. Exercer une activité en dehors de ses heures de ... - Carrières … PRIVEE activités privées lucratives en dehors des obligations de services Article 25 septies – II. Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.) La question du cumul d’activités se pose aussi bien pour le secteur public que le secteur privé qui obéissent à des règles différentes. Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé. Cumul d’activités pouvant être éventuellement autorisé.
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