En revanche, si le contrat du salarié, avant son décès, était suspendu pour maladie, le CDD à terme précis de son remplaçant éventuel se poursuit jusqu'à son terme malgré le décès. Documents de licenciement : le solde de tout compte. Si le matériel prêté par l’entreprise était destiné à un usage à la fois professionnel et personnel (par exemple, un véhicule de fonction qui pouvait être utilisé tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels), dans ce cas, le matériel sera considéré comme un avantage en nature (Cass. objets personnels dans l'entreprise La rupture conventionnelle et le licenciement sont 2 modes distincts de rupture du contrat de travail. Les juges ont estimé que la dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut confé Sommaire. Pour cela, voici pour vous quelques conseils qui vous aideront à bien rebondir. Le congédiement se fait cavalier? Ce Récupérer ses affaires chez son ex: 3 solutions Elle refuse le dialogue. Cette résiliation judiciaire produira les effets d’un licenciement nul. Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire.. Il intervient suite à l'inaptitude médicale du salarié à exercer son activité professionnelle, au sein de son entreprise. wikileaks.org Une concurrence loyale peut être menée par le travailleur après la fin du contrat, sous réserve de l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence; de s'abstenir de tout ce qui peut nuire soit à sa propre sécurité, soit à celle de ses collègues, de l'employeur ou de tiers; 1 Ne pas se rendre à l’entretien de licenciement seul Quand la lettre recommandée arrive, le salarié dispose en général de cinq jours, avant le rendez-vous, pour prendre une décision importante. 6 mois. #1 2014-03-20 22:12. LégiMonaco - Tribunal du travail - Madame m. L./c/ Monsieur s. S.
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