Éventuellement des photos que vous auriez prises chez vous lors d'un anniversaire ou autres si vous n'avez pas de factures, voire des attestations pour compléter - Résolue - Posée par Phifi85 Droit des obligations et des suretés. Si ce délais n’est pas respecté, la saisie n’est plus valable. Entrepreneur individuel, liquidation judiciaire, biens communs. La procédure de saisie-vente. est-ce qu’une faillite personnelle Biens saisissables Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. dettes Menace de saisie : un créancier peut-il tout vous prendre - CIDJ De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui. Ils ont donc délibérément ou par négligence acceptée que leur soient appliquées le régime matrimonial de communauté voulue par le législateur. 1 re, 5 mai 2021, FS-P, n° 19-15.072. Au titre du régime légal, il faut noter que selon l’article 1413 du code civil, « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». Biens communs et condamnation pénale d'un époux Vous devez déclarer faillite et votre couple a des dettes communes. S’il s’agit d’une dette contractée par un seul époux : tout dépend du régime matrimonial du couple.
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