Comme le précédent décret, le présent texte (décret : art. Eu égard à la loi ALUR, une zone tendue est une zone géographique où les demandes de logement sont particulièrement importantes en comparaison avec le nombre de logements réellement disponibles. Loi ALUR : location, état des lieux et préavis JORF n°0239 du 15 octobre 2015 page 19137 – texte n° 47 . Réduction du délai de préavis en zone tendue. Ces zones tendues sont caractérisées par des loyers et des prix d’acquisition de logements anciens très élevés, ou par un nombre élevé de demandes de logement. Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires ? | Mon Bel Appart zone tendue Depuis un décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 qui définit la liste des agglomérations (et des communes) qui ont été détectées comme souffrant d’un manque d’offre de logements par rapport à la demande dans le cadre de la nouvelle imposition sur les logements vacants, cette liste sert également à la mise en application de différentes autres mesures touchant le logement en … Décrets, arrêtés, circulaires Liste des villes en zone tendue ᐅ Loi ALUR • Mis à jour Objet : confirmation … La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 … La liste des villes situées dans les zones tendues est fixée par le Décret n°2013-392 du 10 Mai 2013. Logements concernés par la THLV : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif … Chaque année, le ministère du Logement sollicite l’avis de la Commission nationale de concertation (CNC) sur l’opportunité de compléter ou non le décret listant les communes classées en zone tendue.
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