Ca fait déjà 5 mois et je n'ai toujours pas de réponse. EN BREF : lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (bailleur social) auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction … Pour rappel, le refus par le demandeur d’une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités peut lui faire perdre le bénéfice du DALO, sauf à justifier d’un motif impérieux … Il faut alors remplir un formulaire Dalo , le CERFA n° 15036*01, disponible en ligne ou en préfecture. Ce comité remet un rapport annuel au Président … Dalo : Invoquer la "situation d'insécurité" de l'immeuble pour... dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO). Notre magasin … Après ma visite, j’ai constaté que (préciser les raisons de votre refus). La demande a pu être déclarée irrecevable car vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi pour accéder à une habitation à loyer modéré. logement dalo Ya 1 ans j'ai eu une proposition d'action logement que j'ai refusé car 5 étages sans assurance. Savez vous combien de propositions peut on avoir et si on a le droit de refuser si le logement ne nous convient pas et combien de fois. Un logement social Si oui, nom du bailleur Un logement privé Autre Préciser 5. Le refus de la commission peut être motivé par différentes raisons. J'ai aussi fait un dossier dalo à la préfecture de Draguignan et j'ai reçu 2 mois après ma demande un accusé et là j'attends une réponse pour savoir si oui ou non je suis prioritaire. Vous envoyez une lettre pour refuser ce logement social. Refuser un hlm - Yabiladi.com Béton ciré interieur - Biologement Loi DALO ...Quels recours possibles
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