Il est possible d'obtenir un permis de construire afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à la condition que ses derniers soient en conformité avec « les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé ». Régularisation de construction. Comment regulariser une piscine non déclarée ? - spa-piscine.eu Certains travaux sont également dispensés d'autorisation : A contrario, on en déduit donc que si les travaux autorisés par le permis initial sont achevés et que certains d'entre-eux ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, leur régularisation devra prendre le chemin du dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction. La maison a été construite par le vendeur en remplacement d'un hangar en s'appuyant sur un mur déjà existant. Construction illégale sans permis de construire,risques et sanctions Régulariser une construction de 30 ans - Droit-Finances Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Par Gwenaël Le Fouler, avocate, cabinet Letang Avocats. La régularisation n'est pas possible seulement si les travaux effectués sans autorisation sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur. Régulariser une construction à la Réunion | Co Réunion 974 Le délai constitutionnel de cette action en annulation est d'un an après la fin des travaux. Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l'article L . J'ai construit, il y a 31 ans, un petit chalet en bois, sans fondation, et sans permis. Construction existante irrégulière = travaux ... - Lapisardi Avocats
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