Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Prenant ses appuis sur une étude des fondements de la garde d'autrui et de l'état de cette notion dans la jurisprudence, une analyse … Si l'alinéa 1 de l'article 1145 du Code civil traite exclusivement des personnes physiques, l'ajout de l'alinéa 2 permet de lever le voile sur le flou juridique de l'ancien article 1123 qui ne précisait aucunement la capacité des personnes morales à contracter mais se limitait à la notion de "personne". L’article 9 du code civil - Secret pro Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. Code civil, ancien Code civil, Code judiciaire, Code ... - droit belge Commentaire d'article de 3 pages en droit du travail publié le 19 mars 2009: Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ENJEUX JURIDIQUES LIÉS À L'UTILISATION D'INTERNET . Article 1242 du code civil L’article 1242 al. Eliaou, interrogeait la ministre de la Justice sur la « potentielle menace » de l'article 924-4 du Code civil (Rép. Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article … la responsabilité civile afin d’envisager au mieux les nouvelles situations engendrées par les bouleversements de la société. article 552 du code civil
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