La vente en l'état futur d'achèvement - Village de la Justice VEFA : contrat de vente d'un logement en l'état d'achèvement La Vente en l'état futur achèvement (VEFA) est strictement définie et encadrée par la loi. Droits et démarches en ligne : Acte de vente d'un logement en l'état ... La suite de l'échéancier du paiement prévu en VEFA est encadrée par l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. Code de la construction et de l'habitation LEGISOCIAL Article L161-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance Article L135-1 du Code de la construction et de l'habitation - Doctrine En VEFA, le seul interlocuteur de l'acheteur est un promoteur, qui a en charge la réalisation, non pas seulement d . Contrat vefa : définition, réservation, appel de fonds - Droit-finances VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte ... - VILA Avocats Code de la construction et de l'habitation - Partie réglementaire
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