L'expertise médicale judiciaire va représenter le temps fort de votre procédure. 12) Le rapport établi par le médecin expert à la suite de l’examen médico-administratif doit être communiqué à l’agent. visite médicale Place de l’expertise médicale pour les accidents du travail et les ... Démarche de l’employeur lors d’un accident du travail; Connaître et réaliser ses obligations d'équité salariale ; Services en ligne et formulaires; Travailleuses et travailleurs. Rapport et conclusions de l’expertise. Sous 48H, à l’issue de l’expertise, le médecin expert envoie ses conclusions motivées à la caisse et à la victime. Le médecin expert peut demander des examens complémentaires ( à la charge de la caisse), dans ce cas le délai sera plus long. martin dit : 14 février 2020 à 10 h 40 min. LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES. Article R4624-34 . « Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande. 321 P. eci découlerait tant de la teneur large que de la ratio legis de la norme pénale, ainsi que de la doctrine (arrêt, p. 14). par Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend notamment le paiement d’indemnités de remplacement du revenu (IRR). L’information du fonctionnaire 3.3.3. L'employeur ne peut se servir des dispositions de l'article 209 pour convoquer la travailleuse à une expertise médicale et le refus de cette dernière de s'y conformer ne peut lui être reproché, d'autant plus qu'elle a suivi les recommandations de son procureur à cet égard: Pacius et Manufacture Lingerie Château inc., 343403-71-0803, 09-03-30, D. Gruffy, (08LP-270).
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