indemnisation fonds de commerce domaine public

Lorsque le bailleur résilie ou refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. Indemnisation du vendeur du fait d’une décision de préemption. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2014, pp.392. Possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ... Le fonds de commerce sur le domaine public - LEXplicite ANGOULÊME 10 rue Chabrefy 16000 … fonds de commerce de camping L' expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité, ou à le céder à une autre personne. Surtout, la cessibilité du fonds de commerce établi sur le domaine public ne manquera pas non plus de susciter des interrogations. Domaine public et bail commercial – MKB

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