mise en disponibilité d'office rétroactive

ARTICLE 5 : Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine, trois mois au moins . Je suis fonctionnaire hospitalier, je n'ai pas été reconnu inapte. Demande de mise en disponibilité d'office par un fonctionnaire. ARRETE DE MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE (après maladie) de M_____, (GRADE)_____ ***** Le Maire, (Le Président) de _____, - VU le Code Général des collectivités territoriales ; - VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée . Arrêté de disponibilité d`office après maladie - CDG16. 1/ DISPONIBILITE DE MOINS DE 3 ANS Proposition de poste hors CAP si la demande intervient en dehors des périodes de CAP CAP : - La demande intervient lors d'une période de réunion de la CAP - ou après refus des 3 postes proposés par l'administration hors CAP 2/ DISPONIBILITE DE PLUS DE 3 ANS Absence de propositions individuelles de postes. Cet avis ne vous (lui) est pas favorable et l'administration vous (l') a placé rétroactivement en disponibilité d'office du fait que vous (il) n'avez (avait) plus de droits ouverts à un quelconque autre type de congé de maladie, et elle vous (lui) demande de rembourser les sommes pour absence de service fait. Il existe plusieurs cas de placement en disponibilité d'office, à savoir : La disponibilité d'office suite à une fin anticipée de détachement ou de position hors cadres à l'initiative du fonctionnaire. Vous êtes alors en droit de demander une mise en disponibilité au directeur de votre établissement hospitalier. Donc partir en procédure longue même en référé vous avez des « chances » de vous retrouver avec un nouveau régime de retraite même en ayant gain de cause. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase « inter » du mouvement au recteur de l'académie dans laquelle vous êtes affecté (e) pour déposer une demande. Outre cette particularité : L'indemnité de coordination est une indemnité versée par l'Administration au fonctionnaire lorsque ce dernier est placé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé après épuisement de :. Article 2 : Cette mise en disponibilité d'office est prononcée à titre conservatoire dans l'attente de la réalisation ou de la procédure de reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou d'admission à la . . Dans cette attente, par un arrêté du 12 mars 2019, le ministre l'a placé rétroactivement en disponibilité d'office à compter du 11 août 2013 et ce, sans saisir la commission de réforme. Cependant, et malheureusement dans certains cas, le fonctionnaire n'a pas toutes les cartes en main, son désir est assujetti aux règles d'attribution. de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite (ne laisser le cas échéant que la mention correspondant à la situation de l'agent). Procédure pour disponibilité liée à des convenances ... - Senat.fr 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de ... - Fonction publique

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