Acte original (dans la commune où le décès a lieu) ou transcription ⦠Mais avant d'entrer dans les détailles, nous indiquerons certaines données dont il faut tenir compte, à savoir les données statistiques et géopolitiques et l'importance de la religion dans les pays arabo-musulmans. Plus ⦠Capsule Juridique - LE RÉGIME MATRIMONIAL.avec Barbara Ann Tompson, notaire,Sainte-Adèle, 450-229-3551 Une expédition (copie) de ce contrat sera délivrée à ⦠Epoux tunisiens - Alexia.fr la situation est que moi je suis cadre superieur et je prévois l'acquisition d'un certain nombre de biens d'ici peu. Loi tunisienne n° 98-91 du9 nov. 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux. Le régime de la communauté de biens est facultatif ; les conjoints peuvent choisir ce type de régime matrimonial au moment du mariage ou ultérieurement4. Définir le régime matrimonial Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi et signé avant le mariage, soit par un notaire en France, soit au Consulat général de France à Tunis, par acte notarié. Si aucun contrat de mariage nâa été établi, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts . En 1998, une loi a été adoptée sur directive présidentielle qui institue un régime complémentaire, a savoir le régime de la communauté des biens. Instruction générale relative à l'état civil du 11 ... - Légifrance Tous les biens accumulés par les époux qui ne font pas partie du patrimoine familial peuvent être partagés selon les règles du régime matrimonial à la fin du mariage. By J. Patarin and I. Zajtay. Droits de la famille - La France en Tunisie - Les époux, tous deux franco-tunisiens, se sont mariés en France sans contrat, sous un régime de communauté réduite aux acquêts, - Monsieur dispose de 200.000 euros de biens propres, - Madame dispose de 200.000 euros de biens propres, - Le couple dispose de 200.000 euros de biens communs. L'article 1368 s'applique par analogie. Détermination du régime matrimonial dâépoux tunisiens : â¦
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